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Fair Submissions : le Code de déontologie des plateformes d’inscription en ligne de films

Par la signature du Code de déontologie « Fair Submissions », les plateformes d’inscription en ligne de films FesthomeFilmFestivalLife, Reelport, Shortfilmdepot et Uptofest affirment leur désir commun de partager de bonnes pratiques professionnelles. Elles s’engagent à fournir un service de qualité aux réalisateurs, aux festivals ainsi qu’à tout autre opérateur du secteur du cinéma dans le monde.

Chacune des plateformes signataires s’engage à se conformer aux dispositions suivantes:

1. Les signataires n’acceptent les inscriptions pour le compte de festivals qu’après signature d’une convention et/ou accord préalable formel de leur part. La convention doit être signée par un responsable habilité et certifié du festival.

2. Les signataires disposent d’une politique de validation effective qui vise à s’assurer que tout festival faisant usage de leurs services correspond bien à une manifestation réelle devant se tenir aux dates et lieux annoncés, et qui prend également en compte les festivals en ligne et leur nature particulière.

3. Les signataires demandent aux festivals qui sont leurs clients de fournir un règlement suffisamment détaillé faisant mention, le cas échéant, du montant des droits d’inscription au festival, et devant être accessible publiquement sur la(les) plateforme(s) utilisée(s) par le festival et sur son site Internet. Lors de l’inscription d’un film, les réalisateurs ou leurs représentants dûment mandatés devront accepter le règlement fourni par le festival. Chaque festival usager devra également fournir des coordonnées à jour (adresse postale et courrier électronique). Ces coordonnées seront également accessibles publiquement sur la plateforme.

4. Les signataires s’engagent à fournir un service où chaque inscription d’un film dans un festival est faite librement et individuellement (et non « en bloc ») par les réalisateurs ou leurs représentants dûment mandatés après lecture et acceptation du règlement du festival.

5. Les signataires s’engagent à détailler de manière transparente et à indiquer clairement l’ensemble des coûts liés à toute inscription (droits d’inscription au festival et frais de service). Tous les paiements et les opérations bancaires doivent être traités par les plateformes avec le plus haut niveau de normes de sécurité.

6. Les signataires garantissent procéder régulièrement à la vérification du bon usage qui est fait de leurs services par chacun de leurs festivals clients à bonne fin de sélectionner des films pour leur programmation. Tout festival ne respectant pas les Conditions d’utilisation d’une plateforme se verra immédiatement retirer la possibilité de recevoir des inscriptions à travers la plateforme et tout accès à son compte. Les coûts liés aux inscriptions intervenues en amont de la désactivation du festival par la plateforme seront intégralement remboursés (droits d’inscription au festival et coûts de service) aux réalisateurs ou à leurs représentants dûment mandatés.

7. Les signataires fournissent aux festivals les outils nécessaires à la notification des résultats de sélection ou de non-sélection des films aux réalisateurs ou à leurs représentants dûment mandatés à l’issue du processus de sélection.

8. En cas d’annulation ferme d’un festival:

8.1. Les signataires s’engagent à rembourser ou recréditer les réalisateurs ou leurs représentants dûment mandatés à hauteur du montant ou du nombre de crédits perçu/débité par la plateforme pour chaque inscription au festival.

8.2. Les signataires s’engagent à demander au festival de rembourser les droits d’inscriptions aux réalisateurs ou à leurs représentants dûment mandatés, dans le cas où les droits d’inscriptions collectés auraient déjà été versés sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal du festival.

9. Les fichiers vidéo téléchargés sur les plateformes signataires ne seront pas rendus publics par les plateformes ou par les festivals clients, sauf arrangement spécifique entre les dits festivals et les ayants droit de chaque film. Les signataires garantissent que les fichiers vidéo sont protégés par des dispositifs de sécurité opérationnels et que l’ensemble des données et fichiers personnels déposés par les utilisateurs sur leurs serveurs sont correctement protégés, ne sont pas accessibles publiquement et ne seront pas communiqués à des tiers sans autorisation préalable des ayants droit.

10. Les signataires s’engagent à fournir une assistance rapide et entière aux réalisateurs et aux festivals qui utilisent leurs services en ligne.

11. Les signataires n’exigent pas que les festivals utilisent leurs services de manière exclusive.

12. Les signataires s’engagent à ne pas porter atteinte ou nuire publiquement à la réputation ou à l’intégrité du système de tout autre plateforme ayant adhéré à ce Code de déontologie.

13. Les signataires s’engagent à respecter durablement ce Code de déontologie. Tout signataire cessant d’agir en conformité avec le présent Code de déontologie sera immédiatement exclu de cet accord.

14. Se déclarer en conformité avec le présent Code de déontologie ne représente pas une condition suffisante pour intégrer la liste des signataires de ce document, ni pour revendiquer publiquement l’adhésion à ce Code et à ses intentions. De même, le logo « Fair Submissions » est strictement réservé à l’usage des plateformes officiellement signataires du Code de déontologie auquel il est associé. Toute plateforme d’inscriptions en ligne souhaitant adhérer à ce Code de déontologie commun doit en premier lieu consentir à la vérification de sa mise en œuvre effective et ne pourra intégrer la liste des signataires officiels que sur décision unanime.


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